Part des recettes prévisionnelles retenue dans l'assiette de la taxe sur les spectacles
| Date d'effet | Part des recettes prévisionnelles Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 50 % |
Fraction des recettes prévisionnelles d'un spectacle occasionnel sur laquelle la taxe est calculée
; ces recettes s'apprécient d'après le nombre de places offertes et le prix des billets (code de
la fiscalité locale, article 48). Le taux de la taxe (`taux`) s'applique à cette fraction.
Aucune modification de l'article 48 n'est relevée dans les lois de finances dépouillées.