Fraction du prix de référence du mètre carré couvert retenue pour l'assiette de la taxe sur les immeubles bâtis
| Date d'effet | Taux d'assiette Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 2 % |
L'assiette de la taxe est égale à cette fraction du prix de référence du mètre carré couvert de
la catégorie de l'immeuble, multipliée par sa superficie couverte (code de la fiscalité locale,
article 4, paragraphe I).
Pour les immeubles loués soumis à la législation sur le droit au maintien dans les lieux,
l'assiette ne peut excéder le montant du loyer (article 4, paragraphe V).