Part de l'impôt sur le revenu compris dans la contribution unique de l'auto-entrepreneur qui tient lieu de taxe sur les établissements
| Date d'effet | Part de l'impôt de l'auto-entrepreneur Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2023 | 20 % |
Fraction de l'impôt sur le revenu payé par l'auto-entrepreneur dans sa contribution unique qui est
réputée taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, sans
égard au minimum de cette taxe (décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, article 7, dans la
rédaction de la loi de finances pour 2023). La disposition est extérieure au code de la fiscalité
locale.
La série commence le 1er janvier 2023. Dans sa rédaction initiale, lue sur la couche texte de
l'édition arabe (JORT n° 54 du 10 juin 2020, pp. 1417 à 1420), le décret-loi ne comprenait pas la
taxe dans la contribution unique — fixée alors à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel au titre de
l'impôt sur le revenu (article 7) — et dispensait l'auto-entrepreneur de la payer (article 9).
Cette dispense n'est pas une part de l'impôt : aucune valeur n'est portée avant 2023.
Deux autres régimes « comprennent » la taxe dans un impôt ou une contribution sans en chiffrer la
part, et ne donnent donc lieu à aucune valeur : l'impôt forfaitaire de l'article 44 quater du code
de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (loi de finances
pour 2011) et la contribution unique de l'article 42 de la loi de finances pour 2019, que
l'article 54, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2023 abroge.