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Minimum de la taxe sur les établissements : taxe par mètre carré de référence, par catégorie d'immeubles et par taux de la taxe sur les immeubles bâtis

La taxe sur les établissements « ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les
immeubles bâtis due au titre des immeubles exploités dans le cadre de l'activité de
l'établissement calculée sur la base de 5 pour-cent du prix de référence par mètre carré
construit pour chaque catégorie d'immeubles, multiplié par la superficie couverte » ; ce
minimum « est applicable aux établissements qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires » (code
de la fiscalité locale, article 38, paragraphe II). Le code prévoit qu'un décret fixe tous les
trois ans « le montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des
immeubles ». Trois décrets l'ont fixé :

- décret n° 97-433 du 3 mars 1997 (JORT n° 19 du 7 mars 1997, pp. 389-390), exécutoire le
13 mars 1997 ;
- décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007 (JORT n° 40 du 18 mai 2007, p. 1648), en vigueur à
compter du 1er janvier 2008, qui abroge le précédent ;
- décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017 (JORT n° 26 du 31 mars 2017,
pp. 1189-1190), applicable à compter du 1er janvier 2017, qui abroge le précédent.

Chaque décret donne seize montants, en dinars par mètre carré de superficie couverte : quatre
catégories d'immeubles en lignes, quatre taux en colonnes.

Les quatre catégories sont des catégories d'usage, propres à cette taxe (article 38,
paragraphe II) : usage administratif, commercial ou non commercial ; construction légère à
usage industriel ; béton à usage industriel ; usage industriel de plus de 5 000 mètres carrés
couverts. Elles ne sont pas les quatre catégories de superficie de la taxe sur les immeubles
bâtis (article 4, paragraphe II ; `taxe_immeubles_batis.seuils_superficie`), bien qu'elles
portent les mêmes numéros.

Les quatre colonnes sont les quatre taux de la taxe sur les immeubles bâtis (article 5,
paragraphe I ; `taxe_immeubles_batis.taux`) : 8 %, 10 %, 12 % et 14 %, selon le nombre de
services dont l'immeuble bénéficie. Les décrets les désignent par le taux, et non par le nombre
de services ; les feuilles sont nommées de même (`taux_8`, `taux_10`, `taux_12`, `taux_14`).

Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le premier décret n'est exécutoire que le
13 mars 1997 : aucun montant n'est fixé entre ces deux dates.

(1) Première catégorie : « immeuble destiné à un usage administratif ou à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale » (code de la fiscalité locale, article 38,
paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble »
de leur tableau, par : « Immeuble à usage administratif ou à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale ».

Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur
les immeubles bâtis.

(2) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la première catégorie d'usage (usage administratif, commercial ou non commercial), dans la
colonne « Taux 8 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.un_ou_deux_services`).

(3) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la première catégorie d'usage (usage administratif, commercial ou non commercial), dans la
colonne « Taux 10 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.trois_ou_quatre_services`).

(4) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la première catégorie d'usage (usage administratif, commercial ou non commercial), dans la
colonne « Taux 12 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services`).

(5) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la première catégorie d'usage (usage administratif, commercial ou non commercial), dans la
colonne « Taux 14 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services_et_autres_services`).

(6) Deuxième catégorie : « immeuble en construction légère destiné à l'exercice d'une activité industrielle » (code de la fiscalité locale, article 38,
paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble »
de leur tableau, par : « Immeuble à structure légère à usage industriel ».

Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur
les immeubles bâtis.

(7) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la deuxième catégorie d'usage (structure légère à usage industriel), dans la
colonne « Taux 8 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.un_ou_deux_services`).

(8) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la deuxième catégorie d'usage (structure légère à usage industriel), dans la
colonne « Taux 10 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.trois_ou_quatre_services`).

(9) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la deuxième catégorie d'usage (structure légère à usage industriel), dans la
colonne « Taux 12 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services`).

(10) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la deuxième catégorie d'usage (structure légère à usage industriel), dans la
colonne « Taux 14 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services_et_autres_services`).

(11) Troisième catégorie : « immeuble en béton destiné à l'exercice d'une activité industrielle » (code de la fiscalité locale, article 38,
paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble »
de leur tableau, par : « Immeuble en béton solide à usage industriel ».

Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur
les immeubles bâtis.

(12) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la troisième catégorie d'usage (béton solide à usage industriel), dans la
colonne « Taux 8 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.un_ou_deux_services`).

(13) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la troisième catégorie d'usage (béton solide à usage industriel), dans la
colonne « Taux 10 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.trois_ou_quatre_services`).

(14) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la troisième catégorie d'usage (béton solide à usage industriel), dans la
colonne « Taux 12 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services`).

(15) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la troisième catégorie d'usage (béton solide à usage industriel), dans la
colonne « Taux 14 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services_et_autres_services`).

(16) Quatrième catégorie : « immeuble dont la superficie couverte dépasse 5000 mètres carrés et destiné à l'exercice d'une activité industrielle » (code de la fiscalité locale, article 38,
paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble »
de leur tableau, par : « Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5000 m2 ».

Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur
les immeubles bâtis.

(17) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la quatrième catégorie d'usage (usage industriel, plus de 5 000 m2), dans la
colonne « Taux 8 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.un_ou_deux_services`).

(18) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la quatrième catégorie d'usage (usage industriel, plus de 5 000 m2), dans la
colonne « Taux 10 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.trois_ou_quatre_services`).

(19) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la quatrième catégorie d'usage (usage industriel, plus de 5 000 m2), dans la
colonne « Taux 12 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services`).

(20) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la quatrième catégorie d'usage (usage industriel, plus de 5 000 m2), dans la
colonne « Taux 14 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services_et_autres_services`).