Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la troisième catégorie
Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la troisième catégorie
Caractéristiques
Troisième catégorie : « immeuble en béton destiné à l'exercice d'une activité industrielle » (code de la fiscalité locale, article 38,
paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble »
de leur tableau, par : « Immeuble en béton solide à usage industriel ».
Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur
les immeubles bâtis.