Retenue au profit du budget de l'État sur le droit de licence sur les débits de boissons
| Date d'effet | Retenue au profit de l'État Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 10 % |
Part du droit de licence retenue au profit du budget de l'État lors de sa perception par la
recette des finances (code de la fiscalité locale, article 62) ; le reste revient à la
collectivité locale.
Le tarif n'étant fixé que le 13 mars 1997, la retenue n'a pas d'objet entre le 1er janvier et le
12 mars 1997.
Aucune modification de l'article 62 n'est relevée dans les lois de finances dépouillées.