Avance sur la contribution des propriétaires riverains : bornes du taux
| Date d'effet | Avance (bornes du taux) | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Minimum (1) Edit | Maximum (2) Edit | ||||
| 01/01/1997 | 10 % | 30 % | |||
La contribution des propriétaires riverains donne lieu au paiement d'une avance, dont le taux est
fixé par arrêté du président de la collectivité locale entre un minimum et un maximum énoncés par
le code (article 59). Le reliquat est acquitté sans intérêt en cinq fractions annuelles égales à
partir du mois suivant celui de l'achèvement des travaux ; le défaut de paiement donne lieu à une
pénalité annuelle de 10 pour-cent du montant dû, qui n'est pas versée. L'avance est restituée si
les travaux ne sont pas réalisés dans les deux années qui suivent le décret les déclarant
d'utilité publique (article 60).
(1) Taux minimal de l'avance, en part du montant de la contribution, que le président de la
collectivité locale peut fixer par arrêté (code de la fiscalité locale, article 59, premier
paragraphe). Le taux effectivement appliqué est arrêté par chaque collectivité entre le minimum et
le maximum : il n'est pas un paramètre national.
Aucune modification de l'article 59 n'est relevée dans les lois de finances dépouillées.
(2) Taux maximal de l'avance, en part du montant de la contribution, que le président de la
collectivité locale peut fixer par arrêté (code de la fiscalité locale, article 59, premier
paragraphe). Le taux effectivement appliqué est arrêté par chaque collectivité entre le minimum et
le maximum : il n'est pas un paramètre national.
Aucune modification de l'article 59 n'est relevée dans les lois de finances dépouillées.