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Avance sur la contribution des propriétaires riverains : bornes du taux

Avance sur la contribution des propriétaires riverains : bornes du taux

Caractéristiques

Documentation :
La contribution des propriétaires riverains donne lieu au paiement d'une avance, dont le taux est fixé par arrêté du président de la collectivité locale entre un minimum et un maximum énoncés par le code (article 59). Le reliquat est acquitté sans intérêt en cinq fractions annuelles égales à partir du mois suivant celui de l'achèvement des travaux ; le défaut de paiement donne lieu à une pénalité annuelle de 10 pour-cent du montant dû, qui n'est pas versée. L'avance est restituée si les travaux ne sont pas réalisés dans les deux années qui suivent le décret les déclarant d'utilité publique (article 60).