Taux minimal de l'avance sur la contribution des propriétaires riverains
| Date d'effet | Minimum Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 10 % |
Taux minimal de l'avance, en part du montant de la contribution, que le président de la
collectivité locale peut fixer par arrêté (code de la fiscalité locale, article 59, premier
paragraphe). Le taux effectivement appliqué est arrêté par chaque collectivité entre le minimum et
le maximum : il n'est pas un paramètre national.
Aucune modification de l'article 59 n'est relevée dans les lois de finances dépouillées.