Contribution à la réalisation de parkings collectifs, barème de 2003 : manque de places qui dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis
| Date d'effet | Manque de 25 à 75 % | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Au plus 50 000 hab. (1) Edit | 50 000 à 100 000 hab. (2) Edit | Plus de 100 000 hab. (3) Edit | ||||
| 01/01/2003 | 375 DT | 750 DT | 1 500 DT | |||
Montants par place de stationnement lorsque le manque de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du
nombre requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans la
rédaction de la loi de finances pour 2003).
(1) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.
(2) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000 et
au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de
finances pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si
leur affectation est changée sans autorisation.
(3) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.