Contribution à la réalisation de parkings collectifs, par place de stationnement, barème de 2003 — manque de places qui dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, commune de plus de 100 000 habitants
| Date d'effet | Plus de 100 000 hab. Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2003 | 1 500 DT |
Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.