JORT n° 102 du 17 décembre 2002, p. 2887 (article 79) et p. 2888 (article 87). Article 79 : « Les dispositions de l'article 90 du code de la fiscalité locale sont modifiées comme suit : Article 90 : La contribution prévue par l'article 89 susvisée est égale à : […] 2) Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking dépasse 25% et sans excéder 75% du nombre requis : […] - trois cent soixante quinze dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants ». Dernier paragraphe : « Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, le montant de la contribution prévu par les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article est doublé en cas de manque de réalisation de toutes les places de parkings autorisées ou en cas de changement de leur affectation sans autorisation. » Date d'effet : article 87, p. 2888 — « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2003. » Édition française : article 79 lu à l'image, p. 2887, les neuf montants étant écrits en toutes lettres ; article 87 lu sur la couche texte ; la couche texte de ce fascicule est à encodage décalé et n'est lisible qu'une fois décodée. Édition arabe, p. 3510 : le troisième cas y est relu à l'image — « خمسمائة وخمسة وستين دينارا », « ألفا ومائة وخمسة وعشرين دينارا », « ألفين ومائتين وخمسين دينارا », soit 565, 1 125 et 2 250 dinars — ; les deux premiers cas y sont lus sur une océrisation de la page, non relue à l'image : https://www.pist.tn/jort/2002/2002A/Ja1022002.pdf