Contribution à la réalisation de parkings collectifs, par place de stationnement, barème de 2003 — manque de places qui dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, commune de plus de 50 000 et au plus 100 000 habitants
| Date d'effet | 50 000 à 100 000 hab. Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2003 | 750 DT |
Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000 et
au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de
finances pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si
leur affectation est changée sans autorisation.