Contribution à la réalisation de parkings collectifs : barème de 1997, selon la population de la commune
| Date d'effet | Barème de 1997 | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 000 à 50 000 hab. (1) Edit | 50 000 à 100 000 hab. (2) Edit | Plus de 100 000 hab. (3) Edit | ||||
| 01/01/2003 | ||||||
| 01/01/1997 | 100 DT | 250 DT | 500 DT | |||
Barème de l'article 90 du code de la fiscalité locale dans sa rédaction de 1997, en vigueur du 1er
janvier 1997 au 31 décembre 2002 : un montant par place de stationnement, selon la population de
la commune. Trois tranches ; le texte n'énonce aucun montant pour une commune de 20 000 habitants
ou moins.
(1) Montant, en dinars par place de stationnement, de la contribution due par le propriétaire d'une
construction nouvelle, agrandie ou transformée qui ne peut satisfaire aux normes de stationnement,
dans une commune de plus de 20 000 et au plus 50 000 habitants (code de la fiscalité locale,
article 90, dans sa rédaction de 1997). Le montant est doublé pour les places en défaut ou
réaffectées à un autre usage sans autorisation.
Le barème de 1997 cesse le 1er janvier 2003, date à laquelle la loi de finances pour 2003 le
remplace par un barème à deux entrées (`bareme_2003`) : la valeur est vide depuis.
(2) Montant, en dinars par place de stationnement, de la contribution due par le propriétaire d'une
construction nouvelle, agrandie ou transformée qui ne peut satisfaire aux normes de stationnement,
dans une commune de plus de 50 000 et au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale,
article 90, dans sa rédaction de 1997). Le montant est doublé pour les places en défaut ou
réaffectées à un autre usage sans autorisation.
Le barème de 1997 cesse le 1er janvier 2003, date à laquelle la loi de finances pour 2003 le
remplace par un barème à deux entrées (`bareme_2003`) : la valeur est vide depuis.
(3) Montant, en dinars par place de stationnement, de la contribution due par le propriétaire d'une
construction nouvelle, agrandie ou transformée qui ne peut satisfaire aux normes de stationnement,
dans une commune de plus de 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans sa
rédaction de 1997). Le montant est doublé pour les places en défaut ou réaffectées à un autre
usage sans autorisation.
Le barème de 1997 cesse le 1er janvier 2003, date à laquelle la loi de finances pour 2003 le
remplace par un barème à deux entrées (`bareme_2003`) : la valeur est vide depuis.