Contribution à la réalisation de parkings collectifs : barème de 1997, selon la population de la commune
Contribution à la réalisation de parkings collectifs : barème de 1997, selon la population de la commune
Caractéristiques
Barème de l'article 90 du code de la fiscalité locale dans sa rédaction de 1997, en vigueur du 1er
janvier 1997 au 31 décembre 2002 : un montant par place de stationnement, selon la population de
la commune. Trois tranches ; le texte n'énonce aucun montant pour une commune de 20 000 habitants
ou moins.