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Contribution à la réalisation de parkings collectifs, par place de stationnement, barème de 1997 — commune de plus de 100 000 habitants

Date d'effet	Plus de 100 000 hab. Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2003		Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, articles 79 et 87
01/01/1997	500 DT	Code de la fiscalité locale, article 90 ; loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, article 3

Montant, en dinars par place de stationnement, de la contribution due par le propriétaire d'une
construction nouvelle, agrandie ou transformée qui ne peut satisfaire aux normes de stationnement,
dans une commune de plus de 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans sa
rédaction de 1997). Le montant est doublé pour les places en défaut ou réaffectées à un autre
usage sans autorisation.

Le barème de 1997 cesse le 1er janvier 2003, date à laquelle la loi de finances pour 2003 le
remplace par un barème à deux entrées (`bareme_2003`) : la valeur est vide depuis.