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Taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée

Date d'effet	Taux majoré	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux majoré Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2007		Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises, articles 13 et 19
01/07/1988	29 %	Loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, article 7 du code, deuxième paragraphe, numéro 2 Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988, fixant le calendrier d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation, article premier

Taux du numéro 2 du deuxième paragraphe de l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux biens du tableau « C » annexé au code. En vigueur du 1er juillet 1988 au 31 décembre 2006.