Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (tableau « C » annexé au code)

Date d'effet	Taux majoré Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2007		Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises, articles 13 et 19
01/07/1988	29 %	Loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, article 7 du code, deuxième paragraphe, numéro 2 Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988, fixant le calendrier d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation, article premier