Droits de douane
| Date d'effet | Droits de douane | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Redevance de prestations douanières (1) | Minimum de perception (2) | Taxe de contrôle par scanner (3) | ||||||||||
| Importation | Exportation | Transit terrestre | Taux général Edit | Biens d'équipement Edit | Conteneur de 20 pieds au plus Edit | Autre unité de charge Edit | ||||||
| Taux à l'importation Edit | Minimum à l'importation Edit | Taux à l'exportation Edit | Minimum à l'exportation Edit | Par déclaration de transit Edit | ||||||||
| 01/01/2024 | 3 % | 20 DT/unité | 1,5 % | 1 DT/unité | 100 DT/unité | 15 % | 22 % | 100 DT/unité | 200 DT/unité | |||
| 01/01/2018 | 3 % | 10 DT/unité | 1,5 % | 1 DT/unité | 100 DT/unité | 15 % | 22 % | 100 DT/unité | 200 DT/unité | |||
| 01/01/2014 | 3 % | 10 DT/unité | 1,5 % | 1 DT/unité | 100 DT/unité | 15 % | 22 % | |||||
| 01/01/2013 | 3 % | 10 DT/unité | 1,5 % | 1 DT/unité | 15 % | 22 % | ||||||
| 01/01/1999 | 3 % | 5 DT/unité | 1,5 % | 1 DT/unité | 15 % | 22 % | ||||||
| 01/01/1998 | 3 % | 5 DT/unité | 1,5 % | 1 DT/unité | 15 % | 22 % | ||||||
| 01/01/1994 | 2 % | 5 DT/unité | 1,5 % | 1 DT/unité | 15 % | 22 % | ||||||
| 02/01/1988 | 1,5 % | 1 DT/unité | 1,5 % | 1 DT/unité | 15 % | 22 % | ||||||
| 02/01/1987 | 10 % | 15 % | ||||||||||
Prélèvements perçus en douane dont le montant ou le taux est fixé par la loi de finances et dont les états successifs sont établis : la redevance de prestations douanières, le minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad valorem et la taxe de contrôle par scanner. Ne sont pas versés ici : les taux des droits de douane par position du tarif, leurs tables de correspondance (1987, 1988, 1994), les bandes du tarif de 2004 à 2022 et le calendrier de l'accord d'association avec l'Union européenne, qui restent au relevé du chapitre « Les droits de douane » du précis ; la TVA, le droit de consommation et le FODEC perçus en douane, qui relèvent de leur propre nœud. Aucune variable ne calcule encore ces droits : le nœud ne porte que les paramètres.
(1) Redevance que la douane perçoit sur les déclarations en détail, instituée par l'article 51 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 (loi de finances pour 1988), qui supprime la taxe de formalités douanières et la redevance compensatrice des déclarations détaillées. L'article 51 est modifié ou récrit en 1994, 1998, 1999, 2013, 2014 et 2024. Depuis 1994, 10 % du produit sont affectés aux dépenses spécifiques des services des douanes ; l'affectation prend fin le 1er janvier 2014 (tout le produit va au budget de l'État) : elle n'est pas versée ici, n'étant pas un montant de redevance. Les exportations visées changent : en 1988, une liste de produits (graisses et huiles, boissons, tabacs, phosphates, pétrole brut, cuirs, fonte, fer et acier, cuivre, aluminium, matériels de forage) ; depuis 1999, le seul pétrole brut (position 27-09).
(2) Taux au-dessous duquel les droits de douane en tarif minimum ad valorem ne peuvent descendre à l'importation, nonobstant les suspensions et exonérations (sauf franchises totales ou partielles de textes énumérés). Fixé à 10 % par l'article 27 de la loi de finances pour 1987, porté à 15 % par l'article 53 de la loi de finances pour 1988. Les biens d'équipement ont leur propre taux : l'article 26 de la loi de finances pour 1987 ramène à 15 % les taux supérieurs en tarif minimum pour les biens d'équipement sans similaire produit en Tunisie, inscrits sur une liste ; l'article 54 de la loi de finances pour 1988 le porte à 22 % en l'appelant minimum de perception des biens d'équipement. Série incomplète : le relevé du précis ne porte aucun état après 1988.
(3) Taxe due sur le contrôle par scanner des unités de charge à l'admission temporaire, créée par l'article 42 de la loi de finances pour 2018 : 100 dinars pour les conteneurs dont la capacité ne dépasse pas 20 pieds, 200 dinars pour les autres unités de charge. Les règles de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux et de prescription sont celles des droits de douane.