Taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à l'importation
| Date d'effet | Taxe de contrôle par scanner | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Conteneur de 20 pieds au plus Edit | Autre unité de charge Edit | ||||
| 01/01/2018 | 100 DT/unité | 200 DT/unité | |||
Taxe due sur le contrôle par scanner des unités de charge à l'admission temporaire, créée par l'article 42 de la loi de finances pour 2018 : 100 dinars pour les conteneurs dont la capacité ne dépasse pas 20 pieds, 200 dinars pour les autres unités de charge. Les règles de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux et de prescription sont celles des droits de douane.