OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Taxe de contrôle par scanner pour un conteneur dont la capacité ne dépasse pas 20 pieds

Taxe de contrôle par scanner pour un conteneur dont la capacité ne dépasse pas 20 pieds

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2018-01-01100 DT/unité
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, article 42

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4280. Article 42, « Institution d'une taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à l'importation » : « Est fixé le montant de la taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à 100 dinars pour les conteneurs dont la capacité ne dépasse pas 20 pieds, et à 200 dinars pour les autres unités de charge. » Date d'effet : date d'application de la loi de finances, le 1er janvier. Édition française lue sur la couche texte.