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Droit de consommation - huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux (position 27-09)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 22 avril 1999

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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1999-04-22	0.4	DT/hl	Décret n° 99-894 du 19 avril 1999, fixant le tarif du droit de consommation applicable aux produits pétroliers, JORT n° 33 du 23 avril 1999, p. 624-625 ; art. 2, applicable à compter du 22 avril 1999
1991-02-05	0.4	DT/hl	Article premier du décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88-62, JORT n° 29 du 30 avril 1991, p. 936 ; art. 2, applicable à partir du 5 février 1991
1988-07-01	0.4	DT/hl	Tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, JORT n° 39 du 10 juin 1988, p. 849 ; applicable à compter du 1er juillet 1988 (décret n° 88-1109, art. 2)

Caractéristiques

Documentation :

Tarif spécifique du droit de consommation sur la position 27-09. L'état consolidé de 2023 porte la même valeur : le tarif est resté nominalement inchangé depuis 1999.