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Droit de consommation - fuel-oil domestique (position 27-10)

Date d'effet	Droit de consommation - fuel-oil domestique (position 27-10) Edit	Références législatives
22/04/1999	8,1904 DT/100 kg	Décret n° 99-894 du 19 avril 1999, fixant le tarif du droit de consommation applicable aux produits pétroliers, JORT n° 33 du 23 avril 1999, p. 624-625 ; art. 2, applicable à compter du 22 avril 1999
05/02/1991	7,137 DT/100 kg	Article premier du décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88-62, JORT n° 29 du 30 avril 1991, p. 936 ; art. 2, applicable à partir du 5 février 1991
01/07/1988	4,972 DT/100 kg	Tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, JORT n° 39 du 10 juin 1988, p. 849 ; applicable à compter du 1er juillet 1988 (décret n° 88-1109, art. 2)

Tarif spécifique du droit de consommation sur la position 27-10.
Attention - l'état consolidé de 2023 porte 8,190 D/100 kg, valeur différente de celle de 1999. La date d'effet de ce changement n'est pas établie : elle n'est donc pas versée ici, et la valeur de 1999 court au-delà de sa validité réelle.