Droit de consommation sur la bière en vrac, classée, par litre
| Date d'effet | Bière en vrac, classée Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 24/11/2015 | ||||
| 21/02/2013 | 1,04 DT/l | |||
| 04/08/1997 | 0,61 DT/l |
Annexe I du décret n° 97-1368, puis du décret n° 2013-929 : bière en vrac, classée, droit par litre.
Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 ne porte plus
qu'une ligne pour la bière classée, au centilitre (`par_centilitre`).