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Droit de consommation sur l'alcool éthylique non dénaturé de bon goût destiné à la fabrication des boissons alcoolisées (position 22-07)

Alcools éthyliques non dénaturés, de bon goût, de tous titres, destinés essentiellement à la
fabrication des boissons alcoolisées, à l'exclusion des alcools utilisés dans la fabrication des
vinaigres : droit par hectolitre. Le décret n° 2002-627 récrit les lignes de la position 22-07 de
l'annexe III ; cet état n'est pas versé.