Taxe FTE (Fonds de Transition Énergétique) pour le gaz
| Date d'effet | Taxe FTE (Fonds de Transition Énergétique) pour le gaz Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2024 | 11,875 millimes/m³ |
Taxe pour le Fonds de Transition Énergétique appliquée sur la consommation de gaz naturel.
Cette taxe ne s'applique PAS si la consommation mensuelle est inférieure ou égale à 30 m³.
Pour les consommations supérieures à 30 m³, la taxe de 11,875 millimes/m³ s'applique
sur l'intégralité de la consommation.
Mise à jour au 1er janvier 2024.