Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 19 janvier 1989

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1989-01-19	120	mois	Décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger, article 20 JORT n° 4 du 17 janvier 1989, pp. 98-99, lu à l'image, le fascicule n'ayant pas de couche texte. Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, un jour franc après sa publication. Le taux de 30 % s'applique lorsque se trouve réalisée la condition de 120 mois de cotisations énoncée à l'article 15 b du décret n° 74-499.

Caractéristiques

Documentation :

Le décret emprunte la durée du stage au régime non agricole, par renvoi à l'article 15 b du décret n° 74-499, et la compte en mois.