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Plancher de la pension, en part du salaire minimum annuel du secteur

Date d'effet	Plancher de la pension, en part du salaire minimum annuel du secteur Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
19/07/1995	30 %	Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 29

Le plancher s'applique à la date d'ouverture du droit, et vaut pour les trois pensions du
régime. Il est propre aux non-salariés : le régime non agricole garantit les deux tiers du
SMIG. Exprimé en part du salaire minimum, il monte avec lui.

Au secteur non agricole, il succède au minimum de 1982, égal à la moitié du SMIG rapporté à
2 400 heures (décret n° 82-1359, article 22) : le décret de 1995 l'abaisse à 30 %. Au
secteur agricole, le décret n° 82-1360 n'en prévoyait pas : le plancher y est créé en 1995.