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Plancher de la pension, en part du salaire minimum annuel du secteur

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 19 juillet 1995

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1995-07-1930 %
  • Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 29

    JORT n° 55 du 11 juillet 1995, pp. 1486-1489. Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 14 juillet 1995. À la date d'ouverture du droit, le montant annuel des pensions de vieillesse, d'invalidité ou de survivants ne peut être inférieur à 30 % du SMIG du régime de 48 heures rapporté à 2 400 heures par an, ou à 30 % du SMAG rapporté à 300 jours par an, selon la nature de l'activité.

Caractéristiques

Documentation :
Le plancher s'applique à la date d'ouverture du droit, et vaut pour les trois pensions du régime. Il est propre aux non-salariés : le régime non agricole garantit les deux tiers du SMIG. Exprimé en part du salaire minimum, il monte avec lui. Au secteur non agricole, il succède au minimum de 1982, égal à la moitié du SMIG rapporté à 2 400 heures (décret n° 82-1359, article 22) : le décret de 1995 l'abaisse à 30 %. Au secteur agricole, le décret n° 82-1360 n'en prévoyait pas : le plancher y est créé en 1995.