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Pensions de survivants

Date d'effet	Pensions de survivants						Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie — sans condition (1) Edit	Âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie — en études secondaires, techniques ou professionnelles (1) Edit	Âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie — en études supérieures sans bourse universitaire (1) Edit	Âge avant lequel le remariage suspend la pension du conjoint survivant Edit	Taux de la pension du conjoint survivant, en part de la pension du défunt Edit	Taux de la pension d'orphelins, en part de la pension du défunt (2) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
21/03/2002	16 ans	21 ans	25 ans	55 ans	50 %	30 %	Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 25 Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 25 Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 25 Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 24 Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 23 Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 26

Droits propres à la loi n° 2002-32, qui ne renvoie pas au régime non agricole. La pension
est due si le mariage existe au moment du décès (article 22). La fille orpheline sans
ressources, ou dont l'entretien n'incombe pas à son époux, est servie sans limite d'âge ; la
loi n° 2007-43 précise que ce paiement est définitivement suspendu dès qu'une condition fait
défaut. Ces conditions ne sont pas des valeurs, et ne sont pas versées.

(1) Une référence de 2007 est attachée sans valeur nouvelle : la loi n° 2007-43 réécrit
l'article sans changer cet âge. La relecture du texte ne doit pas conclure à une lacune.

(2) La pension d'orphelins est collective : elle est réduite à mesure que chaque orphelin
cesse d'y avoir droit. Le cumul avec la pension du conjoint ne peut dépasser la pension
du défunt, les pensions d'orphelins étant réduites temporairement au besoin.