Pensions de survivants
- Âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie — sans condition
- Âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie — en études secondaires, techniques ou professionnelles
- Âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie — en études supérieures sans bourse universitaire
- Âge avant lequel le remariage suspend la pension du conjoint survivant
- Taux de la pension du conjoint survivant, en part de la pension du défunt
- Taux de la pension d'orphelins, en part de la pension du défunt
Caractéristiques
Droits propres à la loi n° 2002-32, qui ne renvoie pas au régime non agricole. La pension
est due si le mariage existe au moment du décès (article 22). La fille orpheline sans
ressources, ou dont l'entretien n'incombe pas à son époux, est servie sans limite d'âge ; la
loi n° 2007-43 précise que ce paiement est définitivement suspendu dès qu'une condition fait
défaut. Ces conditions ne sont pas des valeurs, et ne sont pas versées.