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Pensions de survivants

Caractéristiques

Documentation :
Droits propres à la loi n° 2002-32, qui ne renvoie pas au régime non agricole. La pension est due si le mariage existe au moment du décès (article 22). La fille orpheline sans ressources, ou dont l'entretien n'incombe pas à son époux, est servie sans limite d'âge ; la loi n° 2007-43 précise que ce paiement est définitivement suspendu dès qu'une condition fait défaut. Ces conditions ne sont pas des valeurs, et ne sont pas versées.