Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Taux de la pension du conjoint survivant, en part de la pension du défunt

Date d'effet	Taux de la pension du conjoint survivant, en part de la pension du défunt Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
21/03/2002	50 %	Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 23