JORT n° 22 du 15 mars 2002, pp. 603-606. La loi ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où elle devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 16 mars 2002. Le montant total de la pension ne peut excéder 80 % du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations.