Pensions du régime agricole amélioré
| Date d'effet | Pensions du régime agricole amélioré | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaire trimestriel minimum, en nombre de SMAG journaliers, pour qu'un trimestre soit retenu (1) Edit | Salaire de référence du régime agricole amélioré (2) | Plancher de la pension, en part du SMAG annuel (4) Edit | |||||
| Limite des salaires annuels pris en compte, en multiple du SMAG annuel (3) Edit | Durée annuelle d'occupation à laquelle le SMAG est rapporté Edit | ||||||
| 01/10/1989 | 50 | 6 | 300 jours | 50 % | |||
Titre III de la loi n° 81-6, ajouté par la loi n° 89-73 et en vigueur le 1er octobre 1989. Il
s'applique aux coopérateurs salariés des sociétés et coopératives agricoles, aux salariés des
exploitants employant au moins trente salariés permanents, et à certains pêcheurs et petits
armateurs (article 86).
Il renvoie aux titres I et II de la loi, c'est-à-dire au régime des salariés agricoles, « dans
la mesure où il n'y est pas dérogé » (article 101). L'âge, le stage, les taux et le plafond
sont donc ceux de `retraite.rsa`, et ne sont pas recopiés.
Ce que le titre III remplace, et qui est versé ici : la validation des trimestres (article 93),
le salaire de référence et sa limite (article 95), et le plancher (article 96). Le régime
retient des salaires déclarés et non un forfait, ce qui le rapproche du régime non agricole.
Le salaire de référence porte sur les trois ou les cinq années précédant l'ouverture du droit,
la période la plus avantageuse étant retenue : c'est une règle de choix et non une valeur, et
elle n'est pas versée. La revalorisation non plus : elle est automatique à chaque hausse du
SMAG, la majoration mensuelle étant la hausse du SMAG journalier rapportée à 25 jours et
affectée du taux de la pension (article 97), et elle ne se cumule pas avec le relèvement au
plancher (article 98).
(1) Un trimestre ne compte pour l'ouverture du droit que si le salaire déclaré atteint 50 fois
le SMAG journalier. Le coefficient n'a pas d'unité : c'est un nombre de salaires minimums
journaliers.
(2) Les pensions sont calculées sur les salaires déclarés des trois ou cinq années précédant celle
de l'ouverture du droit, la période la plus avantageuse étant retenue. Chaque année n'est prise
en compte que dans la limite de `limite_multiple_smag` fois le SMAG rapporté à
`jours_annuels_smag` (article 95).
(3) Le régime des salariés agricoles, qui retient un salaire forfaitaire, n'a pas de limite de
calcul. Celle-ci est propre au régime amélioré, comme les salaires réels qu'elle borne.
(4) Propre au régime amélioré : aucun plancher n'est fixé par les articles 45 à 88 de la loi
pour le régime des salariés agricoles.