Pensions de survivants
| Date d'effet | Pensions de survivants | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||
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| Âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie — sans condition (1) Edit | Âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie — en études secondaires, techniques ou professionnelles (1) Edit | Âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie — en études supérieures sans bourse universitaire (1) Edit | Âge avant lequel le remariage suspend la pension du conjoint survivant Edit | Taux de la pension du conjoint survivant, en part de la pension du défunt Edit | Taux de la pension d'orphelins, en part de la pension du défunt (2) Edit | ||||
| 05/01/2003 | 16 ans | 21 ans | 25 ans | 55 ans | 50 % | 30 % | |||
Droits propres à la loi n° 2002-104. La pension est due si le mariage existe au moment du
décès (article 19).
Une phrase n'est pas versée, parce qu'elle ne se laisse pas lire sans interprétation.
L'article 20, après avoir fixé la pension du conjoint à 50 %, ajoute : « Ce taux est majoré
de 75 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité en cas d'existence d'enfants bénéficiaires
d'une pension. » Lue à la lettre, la majoration porterait le conjoint au-delà de la pension du
défunt ; lue comme un taux porté à 75 %, elle jouerait en présence d'enfants, à l'inverse de
la règle du régime non agricole. Aucune des deux lectures n'est versée.
(1) Une référence de 2007 est attachée sans valeur nouvelle : la loi n° 2007-43 réécrit
l'article sans changer cet âge. La relecture du texte ne doit pas conclure à une lacune.
(2) La pension d'orphelins est collective : elle est réduite à mesure que chaque orphelin
cesse d'y avoir droit. Le cumul avec la pension du conjoint ne peut dépasser la pension
du défunt, les pensions d'orphelins étant réduites temporairement au besoin.