Montant minimum mensuel des pensions
| Date d'effet | Montant minimum mensuel des pensions Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 05/01/2003 | 200 DT |
La loi fixe ce minimum pour la vieillesse (article 13) et l'invalidité (article 15) ; le
décret l'étend aux pensions de survivants. Le montant ne change pas en 2003 : une référence
de 2003 est attachée sans valeur nouvelle. Aucun texte relevant ce montant n'a été lu.