JORT n° 34 du 29 avril 2003, pp. 1291-1294. Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur, son article 26 n'étant que la clause d'exécution : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 30 avril 2003. En tout état de cause, le montant de la pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants ne peut être inférieur à 200 dinars par mois.

JORT n° 106 du 31 décembre 2002, pp. 3187-3190. La loi ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où elle devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 31 décembre 2002. Le montant minimal de la pension de vieillesse est fixé à 200 dinars par mois, en cas de réalisation des conditions de l'article 12.