Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Stage requis pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité

Date d'effet	Stage requis pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
05/01/2003	20 trimestres	Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels, article 15