JORT n° 106 du 31 décembre 2002, pp. 3187-3190. La loi ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où elle devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 31 décembre 2002. La période de cotisations effectives ne doit pas être inférieure à 20 trimestres ; aucune condition de stage n'est exigée de la victime d'un accident non professionnel.