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Nombre de trimestres au-delà duquel la pension d'invalidité est majorée

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 5 janvier 2003

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2003-01-0540 trimestres
  • Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels, article 15

    JORT n° 106 du 31 décembre 2002, pp. 3187-3190. La loi ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où elle devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 31 décembre 2002. Toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit, par trimestre supplémentaire, à une majoration de 0,5 % du revenu pris en considération pour les cotisations, dans la limite de 80 %.

Caractéristiques

Documentation :
Le seuil de la majoration n'est pas le stage : le droit s'ouvre à 20 trimestres et la majoration ne court qu'au-delà de 40, comme au régime des non-salariés.