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Produits subventionnés Caisse générale de compensation Taxes affectées Péréquation de raffinage
Taxe de péréquation de raffinage sur le supercarburant, au profit de la Caisse générale de compensation
| Date d'effet | Supercarburant Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/07/1972 | 0,35 DT/hl |
Taxe par hectolitre sur le produit pétrolier sortant d'usines exercées et mis à la consommation
en Tunisie. Elle est incluse dans le prix de reprise en raffinerie, versée par la Société
tuniso-italienne de raffinage à la recette des douanes de Bizerte-Raffinerie et affectée au
sous-compte de péréquation de raffinage de la Caisse générale de compensation (articles 3 à 6
du décret n° 72-400).