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Taxe de péréquation de raffinage sur le supercarburant, au profit de la Caisse générale de compensation

Taxe de péréquation de raffinage sur le supercarburant, au profit de la Caisse générale de compensation

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 juillet 1972

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1972-07-010.35 DT/hl
  • Décret n° 72-400 du 16 décembre 1972, instituant des taxes de péréquation de raffinage sur certains produits pétroliers, articles 1er à 3 et 8

    JORT n° 51 des 19-22 décembre 1972, p. 1827. Article 2 : « A compter de la date d'effet du présent décret, les montants des taxes de péréquation de raffinage sont fixés, par hectolitre », à 0,350 dinar pour le supercarburant, l'essence normale et le gas-oil. Article 3 : « Il sera ouvert à cet effet, au sein de la Caisse Générale de Compensation, un sous-compte spécial dit « sous-compte de péréquation de raffinage » », alimenté par le produit de ces taxes. Date d'effet : article 8, le décret « prend effet à compter du 1er juillet 1972 ». Édition française lue à l'image.

  • Évolution postérieure non établie : relèvements ou suppression éventuels non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taxe par hectolitre sur le produit pétrolier sortant d'usines exercées et mis à la consommation en Tunisie. Elle est incluse dans le prix de reprise en raffinerie, versée par la Société tuniso-italienne de raffinage à la recette des douanes de Bizerte-Raffinerie et affectée au sous-compte de péréquation de raffinage de la Caisse générale de compensation (articles 3 à 6 du décret n° 72-400).