- Paramètres
Produits subventionnés Caisse générale de compensation Taxes affectées Péréquation de raffinage
Taxe de péréquation de raffinage sur le supercarburant, au profit de la Caisse générale de compensation
Taxe de péréquation de raffinage sur le supercarburant, au profit de la Caisse générale de compensation
Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 juillet 1972
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | ||
|---|---|---|---|---|
| 1972-07-01 | 0.35 | DT/hl |
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