OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Taxe sur les agrumes et fruits exportés, au profit de la Caisse générale de compensation

Date d'effetAgrumes et fruits exportés
Edit
Références législativesParution au JONotes
06/07/19710,002 DT/kg

Taxe perçue par kilogramme net sur les agrumes et les fruits exportés dont la liste relève du
Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits (article 2 de la loi n° 71-30, liste
définie par décret). Elle est assise, liquidée et recouvrée comme un droit de douane, et son
produit revient à la Caisse générale de compensation.