Taxe sur les agrumes et fruits exportés, au profit de la Caisse générale de compensation
| Date d'effet | Agrumes et fruits exportés Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 06/07/1971 | 0,002 DT/kg |
Taxe perçue par kilogramme net sur les agrumes et les fruits exportés dont la liste relève du
Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits (article 2 de la loi n° 71-30, liste
définie par décret). Elle est assise, liquidée et recouvrée comme un droit de douane, et son
produit revient à la Caisse générale de compensation.