| 1971-07-06 | 0.002 | DT/kg | - Loi n° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution d'un Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits, article 5
JORT n° 29 des 2-6 juillet 1971, p. 848. Article 5 : « Il est institué au profit de la Caisse Générale de Compensation, une taxe sur les agrumes et fruits visés à l'article 2 ci-dessus exportés de Tunisie. Cette taxe, dont le taux est de deux millimes par kilogramme net, est assise, liquidée et recouvrée […] comme en matière d'impôt de douane. » La loi n'énonce pas de date d'effet ; publiée au Journal officiel des 2-6 juillet 1971, elle est exécutoire un jour franc après sa publication (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956), soit le 4 ou le 8 juillet 1971 selon le jour de parution ; la valeur est portée à la dernière date du numéro. Édition française lue à l'image.
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Date de publication, non date d'effet : le numéro du Journal officiel porte deux dates (2-6 juillet 1971) et le jour de sa parution n'est pas établi, ce qui empêche le calcul du jour franc. -
Évolution postérieure non établie : relèvements ou suppression éventuels non versés.
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