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Taxe sur les agrumes et fruits exportés, au profit de la Caisse générale de compensation

Taxe sur les agrumes et fruits exportés, au profit de la Caisse générale de compensation

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 6 juillet 1971

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1971-07-060.002 DT/kg
  • Loi n° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution d'un Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits, article 5

    JORT n° 29 des 2-6 juillet 1971, p. 848. Article 5 : « Il est institué au profit de la Caisse Générale de Compensation, une taxe sur les agrumes et fruits visés à l'article 2 ci-dessus exportés de Tunisie. Cette taxe, dont le taux est de deux millimes par kilogramme net, est assise, liquidée et recouvrée […] comme en matière d'impôt de douane. » La loi n'énonce pas de date d'effet ; publiée au Journal officiel des 2-6 juillet 1971, elle est exécutoire un jour franc après sa publication (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956), soit le 4 ou le 8 juillet 1971 selon le jour de parution ; la valeur est portée à la dernière date du numéro. Édition française lue à l'image.

  • Date de publication, non date d'effet : le numéro du Journal officiel porte deux dates (2-6 juillet 1971) et le jour de sa parution n'est pas établi, ce qui empêche le calcul du jour franc.

  • Évolution postérieure non établie : relèvements ou suppression éventuels non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taxe perçue par kilogramme net sur les agrumes et les fruits exportés dont la liste relève du Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits (article 2 de la loi n° 71-30, liste définie par décret). Elle est assise, liquidée et recouvrée comme un droit de douane, et son produit revient à la Caisse générale de compensation.