- Paramètres
Prestations Prestations non contributives (assistance sociale) Amen social Suppléments et majoration
Supplément mensuel par enfant à charge du transfert monétaire permanent
| Date d'effet | Supplément mensuel par enfant à charge du transfert monétaire permanent Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 20/05/2020 | 10 DT | Article 2 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 19 mai 2020, pris pour l'application du décret gouvernemental n° 2020-317 |
Référence apocryphe corrigée. Le paramètre citait un « article 4.1 du décret n° 2019-318 » :
ce décret n'existe pas. Le supplément est fixé par l'arrêté conjoint du 19 mai 2020, pris
pour l'application du décret gouvernemental n° 2020-317.
Date corrigée : 20 mai 2020 et non 1er janvier 2019.
À ne pas confondre avec l'allocation familiale non contributive de 30 dinars, créée en avril
2022, avec laquelle ce supplément ne se cumule pas. Le même arrêté d'avril 2022 déplace la
borne d'âge de ce supplément à « 6 à 18 ans ».