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Supplément mensuel par enfant à charge du transfert monétaire permanent

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 20 mai 2020

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2020-05-2010 DT
  • Article 2 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 19 mai 2020, pris pour l'application du décret gouvernemental n° 2020-317

Caractéristiques

Documentation :
Référence apocryphe corrigée. Le paramètre citait un « article 4.1 du décret n° 2019-318 » : ce décret n'existe pas. Le supplément est fixé par l'arrêté conjoint du 19 mai 2020, pris pour l'application du décret gouvernemental n° 2020-317. Date corrigée : 20 mai 2020 et non 1er janvier 2019. À ne pas confondre avec l'allocation familiale non contributive de 30 dinars, créée en avril 2022, avec laquelle ce supplément ne se cumule pas. Le même arrêté d'avril 2022 déplace la borne d'âge de ce supplément à « 6 à 18 ans ».