• Paramètres
• Prestations
• Prestations non contributives (assistance sociale)
• Amen social
• Suppléments et majoration

Âge minimal de l'enfant ouvrant droit au supplément

Paramètre ajouté. Le supplément par enfant du transfert monétaire permanent n'avait, dans
le modèle, qu'une borne haute d'âge (`limite_age_enfant`, 18 ans) et une borne d'études
(`limite_age_etudiant`, 25 ans). Il lui manquait sa borne basse.

Cette borne n'est pas un détail : l'arrêté du 1er avril 2022 la porte de 0 à 6 ans avec
effet au 1er février 2022, jour où l'allocation familiale non contributive de 30 dinars
(article 11 bis de la loi organique n° 2019-10, ajouté par le décret-loi n° 2022-8) prend
en charge les enfants de moins de six ans. C'est une règle de non-cumul : sans cette borne,
un enfant de moins de six ans ouvre droit aux deux prestations à la fois.