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Âge minimal de l'enfant ouvrant droit au supplément

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 février 2022

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2022-02-016 ans
2020-05-250 ans

Caractéristiques

Documentation :
Borne basse de l'âge de l'enfant à charge ouvrant droit au supplément du transfert monétaire permanent. L'arrêté du 19 mai 2020 n'en fixe aucune (« âgé de moins de 18 ans sans condition ») : la valeur 0 dit cette absence. L'arrêté du 1er avril 2022 exige que l'enfant soit « âgé de 6 ans » (بلغ سن 6 سنوات), à compter du 1er février 2022. Les enfants de moins de six ans relèvent depuis de l'allocation familiale de 30 dinars de l'article 11 bis de la loi organique n° 2019-10, ajouté par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022. Date corrigée. La valeur était datée du 20 mai 2020, jour de la publication de l'arrêté. L'arrêté conjoint du 19 mai 2020 ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (20 mai 2020), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 25 mai 2020. Aucune valeur n'est portée avant cette date. Page corrigée : l'article premier de l'arrêté du 1er avril 2022 est à la p. 973 de l'édition française, et non à la p. 972, où l'arrêté commence. Lu dans les deux éditions des deux fascicules : arrêté du 19 mai 2020, édition française p. 1097, édition arabe p. 1251 ; arrêté du 1er avril 2022, édition française pp. 972-973 (article premier p. 973), édition arabe pp. 988-989 (article premier p. 989). L'édition française du second parle d'« alinéas » de l'article 2 là où l'édition arabe dit « tirets » (مطة).