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Âge minimal de l'enfant ouvrant droit au supplément

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 février 2022

Caractéristiques

Documentation :
Paramètre ajouté. Le supplément par enfant du transfert monétaire permanent n'avait, dans le modèle, qu'une borne haute d'âge (`limite_age_enfant`, 18 ans) et une borne d'études (`limite_age_etudiant`, 25 ans). Il lui manquait sa borne basse. Cette borne n'est pas un détail : l'arrêté du 1er avril 2022 la porte de 0 à 6 ans avec effet au 1er février 2022, jour où l'allocation familiale non contributive de 30 dinars (article 11 bis de la loi organique n° 2019-10, ajouté par le décret-loi n° 2022-8) prend en charge les enfants de moins de six ans. C'est une règle de non-cumul : sans cette borne, un enfant de moins de six ans ouvre droit aux deux prestations à la fois.