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Appui pour dépenses exceptionnelles d'urgence sanitaire ou sociale

Date d'effet	Appui d'urgence			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Montant minimal de l'appui pour dépenses exceptionnelles (1) Edit	Montant maximal de l'appui pour dépenses exceptionnelles (2) Edit	Nombre maximal de versements de l'appui pour dépenses exceptionnelles, par an (3) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
09/12/2022	60 DT	200 DT	4	Article 3 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 8 décembre 2022, JORT n° 136 du 9 décembre 2022, p. 3446-3447

(1) Paramètre ajouté. L'arrêté conjoint du 8 décembre 2022 crée un appui destiné aux dépenses
exceptionnelles nécessitées par des conditions sanitaires ou sociales d'urgence, ou pour
appuyer la prise en charge des enfants scolarisés exposés à l'inadaptation sociale et au
décrochage scolaire.

Son montant n'est pas fixe : il est compris entre 60 et 200 dinars selon la situation
financière de la famille. C'est le seul appui du dispositif dont le montant relève d'une
appréciation, ce qui interdit de le modéliser par une valeur unique — d'où deux bornes.

(2) Paramètre ajouté. Borne haute de l'appui pour dépenses exceptionnelles, modulé entre 60 et
200 dinars selon la situation financière de la famille.

Cette borne, comme le nombre maximal de versements annuels, peut être dépassée « dans des
cas exceptionnels » sur autorisation du comité général de la promotion sociale : c'est un
plafond de droit commun, non une limite absolue.

(3) Paramètre ajouté. L'appui pour dépenses exceptionnelles est servi au maximum quatre fois
par an. Comme le plafond de 200 dinars, cette limite peut être dépassée dans des cas
exceptionnels sur autorisation du comité général de la promotion sociale.