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Appui pour dépenses exceptionnelles d'urgence sanitaire ou sociale

(1) L'arrêté du 8 décembre 2022 crée un appui destiné aux « dépenses exceptionnelles nécessitées par
des conditions sanitaires ou sociales d'urgence, ou pour appuyer les moyens de prise en charge de
leurs enfants scolarisés, en particulier ceux qui sont exposés à l'inadaptation sociale et le
décrochage scolaire » (article 3, troisième tiret), au profit des catégories pauvres et des
catégories à revenu limité.

Son montant n'est pas fixe : il est compris entre 60 et 200 dinars selon la situation financière
de la famille (article 4, dernier tiret). C'est le seul appui du dispositif dont le montant relève
d'une appréciation — d'où deux bornes.

Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte
pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du
gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64,
article 2), soit le 14 décembre 2022.

Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4,
et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de
l'édition française, non 3446-3447.

Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la
phrase des deux bornes a été relue.

(2) Borne haute de l'appui pour dépenses exceptionnelles, compris entre 60 et 200 dinars selon la
situation financière de la famille (article 4, dernier tiret, de l'arrêté du 8 décembre 2022).

Cette borne, comme le nombre maximal de versements annuels, peut être dépassée « dans des cas
exceptionnels » sur autorisation du comité général de la promotion sociale : c'est un plafond de
droit commun, non une limite absolue.

Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte
pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du
gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64,
article 2), soit le 14 décembre 2022.

Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4,
et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de
l'édition française, non 3446-3447.

Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la
phrase des deux bornes a été relue.

(3) L'appui pour dépenses exceptionnelles est servi au maximum quatre fois par an (article 4, dernier
tiret, de l'arrêté du 8 décembre 2022). Comme le plafond de 200 dinars, cette limite peut être
dépassée dans des cas exceptionnels sur autorisation du comité général de la promotion sociale.

Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte
pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du
gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64,
article 2), soit le 14 décembre 2022.

Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4,
et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de
l'édition française, non 3446-3447.

Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la
phrase des deux bornes a été relue.