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Cotisations sociales au titre des régimes du secteur public

Date d'effetCotisations sociales au titre des régimes du secteur publicRéférences législativesParution au JONotes
Cotisations sociales des les agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et de certaines entreprises à participations publiques (1)Cotisations des agents pensionnés de l'Etat (5)Régimes spéciaux du secteur public
SalarialesPatronalesCapital décès
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Prévoyance sociale (6)
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Cotisations sociales du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs (7)Députés (8)
Capital décès (2)
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Cotisations salarié de prévoyance sociale (3)
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Retraite
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Cotisations employeur de prévoyance sociale (4)
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Retraite
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Tranche 1Tranche 1Cotisations sociales salarié du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneursCotisations sociales employeur du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneursRetenue du député
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Contribution de l'État
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Tranche 1Tranche 1Tranche 1Tranche 1Tranche 1SeuilTauxSeuilTauxRetraite
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Retraite
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SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxTranche 1Tranche 1
SeuilTauxSeuilTaux
13/03/20230 DT1 %0 DT2,75 %0 DT9,2 %0 DT4 %0 DT14,5 %0 DT0,5 %0 DT4 %0 DT14,2 %0 DT22,5 %13,25 %20,5 %
01/01/20200 DT1 %0 DT2,75 %0 DT9,2 %0 DT4 %0 DT14,5 %0 DT0,5 %0 DT4 %0 DT14,2 %0 DT22,5 %13,2 %19,5 %
2019-04-30
01/06/20190 DT1 %0 DT2,75 %0 DT8,2 %0 DT4 %0 DT14,5 %0 DT0,5 %0 DT4 %0 DT13,7 %0 DT22,5 %13,2 %19,5 %
2019-04-30
01/07/20110 DT1 %0 DT2,75 %0 DT8,2 %0 DT4 %0 DT12,5 %0 DT0,5 %0 DT4 %0 DT13,2 %0 DT20,5 %13,2 %19,5 %
2011-06-07
01/07/20100 DT1 %0 DT2,75 %0 DT8,2 %0 DT4 %0 DT11,5 %0 DT0,5 %0 DT4 %0 DT13,2 %0 DT19,5 %13,2 %19,5 %
01/07/20090 DT1 %0 DT2,75 %0 DT8,2 %0 DT4 %0 DT11,5 %0 DT0,5 %0 DT3 %0 DT13,2 %0 DT19,5 %13,2 %19,5 %
2007-06-26
01/01/20090 DT1 %0 DT1,88 %0 DT7,8 %0 DT3 %0 DT11,5 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT12,8 %0 DT18,9 %12,8 %19,5 %
2007-06-26
01/07/20080 DT1 %0 DT1,88 %0 DT7,8 %0 DT3 %0 DT10,9 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT12,8 %0 DT18,9 %12,8 %18,9 %
2007-06-26
01/01/20080 DT1 %0 DT1 %0 DT7,4 %0 DT2 %0 DT10,9 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT12,4 %0 DT17,7 %12,4 %18,9 %
2007-06-26
01/07/20070 DT1 %0 DT1 %0 DT7,4 %0 DT2 %0 DT10,3 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT12,4 %0 DT17,7 %12,4 %18,3 %
2007-06-26
01/01/20070 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT10,3 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT12 %0 DT17,7 %12 %18,3 %
2007-06-26
01/07/20060 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT9,7 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT12 %0 DT17,7 %12 %17,7 %
2001-12-28
01/07/20050 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT9,45 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT12 %0 DT17,45 %12 %17,45 %
2001-12-28
01/07/20040 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT9,2 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT12 %0 DT17,2 %12 %17,2 %
2001-12-28
01/07/20030 DT1 %0 DT1 %0 DT6,75 %0 DT1 %0 DT8,95 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT11,75 %0 DT16,95 %11,75 %16,95 %
2001-12-28
01/07/20020 DT1 %0 DT1 %0 DT6,5 %0 DT1 %0 DT8,7 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT11,5 %0 DT16,7 %11,5 %16,7 %
2001-12-28
01/07/19950 DT1 %0 DT1 %0 DT6 %0 DT1 %0 DT8,2 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT11 %0 DT16,2 %11 %16,2 %
1994-06-28
01/07/19940 DT1 %0 DT1 %0 DT6 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT11 %0 DT15 %11 %15 %
1994-06-28
12/09/19850 DT1 %0 DT1 %0 DT5 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT10 %0 DT15 %10 %15 %
1985-03-12
01/04/19850 DT1 %0 DT1 %0 DT5 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT10 %0 DT15 %10 %15 %
17/03/19850 DT1 %0 DT1 %0 DT5 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT0,5 %0 DT2 %10 %15 %
01/01/19750 DT1 %0 DT1 %0 DT5 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT0,5 %0 DT2 %
1974-12-31
01/06/19740 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT10 %0 DT0,5 %0 DT2 %
01/04/19730 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT10 %0 DT2 %
01/02/19590 DT7 %0 DT10 %
1959-02-03

(1) La C.N.R.P.S est née de l'article 28 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances
pour la gestion 1976 (JORT n° 87, p. 2854), qui « transforme en un établissement public à caractère
financier » la Caisse nationale de retraite (CNR) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), créées
respectivement par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959. Le régime
lui-même, et l'appellation de Caisse nationale de retraites, procèdent de la loi n° 59-18 du même jour.
Le fascicule date la loi de finances du 30 décembre 1975, et non du 31.

La C.N.R.P.S assure la gestion des régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès.
La couverture sociale concerne les agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales
et de certaines entreprises à participations publiques.

(2) L'assiette de calcul diffère selon le régime de la cotisation. Pour le régime général, l'assiette est constituée de tous les éléments de salaire, tandis que pour la branche facultative transitoire, elle est limitée au salaire de base.

Ces éléments sont définis dans la circulaire du premier ministre n°12 du 15 février 1993 et entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

(3) Part salariale du régime obligatoire de prévoyance sociale puis du régime de base d'assurance
maladie des agents de la CNRPS en activité. Cotisation de 1 % au 1er avril 1973 (décret n° 73-91,
article 14), portée à 1,88 % puis 2,75 % par la montée en charge du régime de base d'assurance
maladie (décret n° 2007-1406, article 4). Le régime facultatif d'assurance maladie de l'article 5
du même décret (assurés ayant adhéré au régime de la loi n° 72-2) n'est pas modélisé.

(4) Part employeur du régime obligatoire de prévoyance sociale puis du régime de base d'assurance
maladie des agents de la CNRPS en activité. Contribution de l'État de 1 % au 1er avril 1973
(décret n° 73-91, article 16), portée à 2, 3 puis 4 % par la montée en charge du régime de base
d'assurance maladie (décret n° 2007-1406, article 4). Le régime facultatif d'assurance maladie de
l'article 5 du même décret (assurés ayant adhéré au régime de la loi n° 72-2) n'est pas modélisé.

(5) La C.N.R.P.S est née de l'article 28 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances
pour la gestion 1976 (JORT n° 87, p. 2854), qui « transforme en un établissement public à caractère
financier » la Caisse nationale de retraite (CNR) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), créées
respectivement par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959. Le régime
lui-même, et l'appellation de Caisse nationale de retraites, procèdent de la loi n° 59-18 du même jour.
Le fascicule date la loi de finances du 30 décembre 1975, et non du 31.

(6) Régime obligatoire de prévoyance sociale des titulaires de pension de la CNRPS. Le décret
n° 73-91 (article 15) fixe la cotisation du retraité et de la veuve de retraité à 2 % de la
pension en principal, au 1er avril 1973. Le décret n° 2007-1406 (articles 12 et 13) échelonne
ensuite, de 2007 à 2010, le taux du régime de base d'assurance maladie des titulaires de pension
affiliés à la CNRPS, de 1 % à 4 %. L'assiette est le montant brut de la pension (article 2).

(7) Le régime spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs est régi par l'article 5 de la loi 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement.

(8) L'article 5 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 soumet les indemnités parlementaires
permanentes à une retenue pour pension au profit de la Caisse nationale de retraite et de
prévoyance sociale, qui reçoit en outre une contribution de l'État prélevée sur le budget de la
chambre des députés. Les deux taux s'appliquent à la même assiette.

Quatre textes les ont modifiés : la loi n° 94-71 du 27 juin 1994, l'article 85 de la loi de
finances pour 2002, l'article premier de la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, qui relèvent les
taux par paliers, et les articles 102 et 103 de la loi de finances pour 2026, qui abrogent et
remplacent l'article 5 avec effet au 13 mars 2023. Les taux intermédiaires sont le cumul des
relèvements.

Le régime s'étend aux membres de la chambre des conseillers (loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005)
et, sous des conditions propres, aux membres de l'Assemblée nationale constituante (loi
n° 2015-39 du 22 septembre 2015).

Le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011 relève d'un point, au 1er juillet 2011, la contribution
de l'employeur des régimes des fonctionnaires, des membres du gouvernement et des gouverneurs,
sans nommer la loi n° 85-16 : la série n'en porte pas de palier. La loi n° 2019-37, qui modifie
la loi n° 85-12, n'y en porte pas non plus.