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Cotisations sociales au titre des régimes du secteur public

Date d'effetCotisations sociales au titre des régimes du secteur publicRéférences législativesParution au JONotes
Cotisations sociales des les agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et de certaines entreprises à participations publiques (1)Cotisations des agents pensionnés de l'Etat (3)Régimes spéciaux du secteur public
SalarialesPatronalesCapital décès
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Prévoyance sociale
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Cotisations sociales du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs (4)
Capital décès (2)
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Cotisations salarié de prévoyance sociale
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Retraite
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Cotisations employeur de prévoyance sociale
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Retraite
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Tranche 1Tranche 1Cotisations sociales salarié du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneursCotisations sociales employeur du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs
Tranche 1Tranche 1Tranche 1Tranche 1Tranche 1SeuilTauxSeuilTauxRetraite
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Retraite
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SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxTranche 1Tranche 1
SeuilTauxSeuilTaux
01/01/20200 DT1 %0 DT2,75 %0 DT9,2 %0 DT4 %0 DT14,5 %0 DT0,5 %0 DT4 %0 DT13,2 %0 DT20,5 %
2019-04-30
01/05/20190 DT1 %0 DT2,75 %0 DT8,2 %0 DT4 %0 DT14,5 %0 DT0,5 %0 DT4 %0 DT13,2 %0 DT20,5 %
2019-04-30
01/07/20110 DT1 %0 DT2,75 %0 DT8,2 %0 DT4 %0 DT12,5 %0 DT0,5 %0 DT4 %0 DT13,2 %0 DT20,5 %
01/07/20100 DT1 %0 DT2,75 %0 DT8,2 %0 DT4 %0 DT11,5 %0 DT0,5 %0 DT4 %0 DT13,2 %0 DT19,5 %
01/07/20090 DT1 %0 DT2,75 %0 DT8,2 %0 DT3 %0 DT11,5 %0 DT0,5 %0 DT3 %0 DT13,2 %0 DT19,5 %
01/01/20090 DT1 %0 DT1,88 %0 DT7,8 %0 DT3 %0 DT11,5 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT12,8 %0 DT18,9 %
Loi 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux
القانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007
01/07/20080 DT1 %0 DT1,88 %0 DT7,8 %0 DT3 %0 DT10,9 %0 DT0,5 %0 DT2 %0 DT12,8 %0 DT18,9 %
Loi 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux
القانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007
01/07/20070 DT1 %0 DT1 %0 DT7,4 %0 DT2 %0 DT10,3 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT12,4 %0 DT17,7 %
01/01/20070 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT10,3 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT12 %0 DT17,7 %
01/07/20060 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT9,7 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT12 %0 DT17,7 %
01/07/20050 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT9,45 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT12 %0 DT17,45 %
01/07/20040 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT9,2 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT12 %0 DT17,2 %
01/07/20030 DT1 %0 DT1 %0 DT6,75 %0 DT1 %0 DT8,95 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT11,75 %0 DT16,95 %
01/07/20020 DT1 %0 DT1 %0 DT6,5 %0 DT1 %0 DT8,7 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT11,5 %0 DT16,7 %
01/07/19950 DT1 %0 DT1 %0 DT6 %0 DT1 %0 DT8,2 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT11 %0 DT16,2 %
01/07/19940 DT1 %0 DT1 %0 DT6 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT11 %0 DT15 %
01/10/19850 DT1 %0 DT1 %0 DT5 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT10 %0 DT15 %
01/04/19850 DT1 %0 DT1 %0 DT5 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT0,5 %0 DT1 %0 DT10 %0 DT15 %
01/01/19750 DT1 %0 DT1 %0 DT5 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT0,5 %0 DT1 %
01/06/19740 DT1 %0 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT10 %0 DT0,5 %0 DT1 %
https://gitlab.com/benjello/tunisia-legislative-references/-/blob/main/lois/1974/decret_74_572_ar.pdf
01/02/19590 DT1 %0 DT7 %0 DT1 %0 DT10 %0 DT1 %

(1) La C.N.R.P.S a été créée, par la loi n° 75-83 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976,
en remplacement de la Caisse nationale de retraite (CNR) et de la Caisse de prévoyance sociale (CPS)
créées respectivement par la loi n°59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959.

La C.N.R.P.S assure la gestion des régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès.
La couverture sociale concerne les agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales
et de certaines entreprises à participations publiques.

(2) L'assiette de calcul diffère selon le régime de la cotisation. Pour le régime général, l'assiette est constituée de tous les éléments de salaire, tandis que pour la branche facultative transitoire, elle est limitée au salaire de base.

Ces éléments sont définis dans la circulaire du premier ministre n°12 du 15 février 1993 et entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

(3) La C.N.R.P.S a été créée, par la loi n° 75-83 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976,
en remplacement de la Caisse nationale de retraite (CNR) et de la Caisse de prévoyance sociale (CPS)
créées respectivement par la loi n°59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959.

(4) Le régime spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs est régi par l'article 5 de la loi 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement.